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2403847 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acceptance in Land Constructibility Dispute

Numéro de cause 2403847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sued a municipality for damages, seeking over 51,000 euros due to alleged erroneous information regarding land constructibility, subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire claim, which the defendant municipality accepted. The court, relying on the relevant administrative justice code, issued an order officially acknowledging and accepting this pure and simple withdrawal of the applicants' request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acceptance in Land Constructibility Dispute: The court, relying on the relevant administrative justice code, issued an order officially acknowledging and accepting this pure and simple withdrawal of the applicants' request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement règlement de différends rachat d'un droit réel limité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Concoret la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2200619
Claim Withdrawal in Urban Community Permit Dispute
2105854
Claim Withdrawal and Case Dismissal in Construction Permit Dispute
2202798
Claimant v. Municipality: Acceptance of Withdrawal of Instance
2307699
Claim Withdrawal Acceptance
2305562
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B et Mme C B, représentés par Me Groleau, demandent au tribunal :

1°) de condamner la commune de Concoret à leur verser la somme de 51 544,20 euros " en raison des différents préjudices subis en raison de fautes commises dans la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité du terrain, cadastré section ZD n° 83, situé lieudit La Loriette ", augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Concoret la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la commune de Concoret, représentée par Me Lahalle, fait valoir qu'elle accepte purement et simplement le désistement des époux B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et à la commune de Concoret.

Fait à Rennes, le 25 septembre 2025

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.