Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403847 Généré par l'IA

Insurance Rights and Vital Card Issuance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel an administration to restore their health insurance rights and issue a vital card; however, the court dismissed the request because, according to the relevant social security code provisions, disputes concerning the issuance of a vital card fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, making the current tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Insurance Rights and Vital Card Issuance Jurisdiction Dispute: 2 Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales administration de la justice assurance maladie droit à la santé règlement du conflit juridictionnel émission de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
2 Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This article was applied to reject the application because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2507517
Jurisdiction Over Health Insurance Card Issuance: Administrative vs. Judicial Courts
2500459
Jurisdictional Dispute Over Health Insurance Rights Suspension
2400453
Refusal to Provide Health Insurance Documentation: Jurisdictional Dispute
2304985
Jurisdiction Over Primary Health Insurance Fund Dispute
2502405
Social Security Affiliation Dispute Excluded from Administrative Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This article was applied to reject the application because it clearly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2 Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'administration compétente de rétablir ses droits à l'assurance maladie et de lui attribuer une " carte vitale ". Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l'absence de délivrance d'une carte " vitale ". Par suite, la requête de Mme A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et il y a lieu de la rejeter pour ce motif par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 10 octobre 2024.

La présidente,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,