Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Photovoltaic Panels
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision that opposed its prior declaration for installing roof-integrated photovoltaic panels, but subsequently filed a formal withdrawal of its appeal with the Administrative Tribunal. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal of the proceedings, noting that the request was simple and pure, and consequently rejected the opposing municipality's related request for the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Photovoltaic Panels: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal of the proceedings, noting that the request was simple and pure, and consequently rejected the opposing municipality's related request for the award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
This article is cited as the basis for the President's authority to acknowledge the withdrawal.
The court explicitly rejected the respondent's claims based on this provision.
This article was cited in the dispositive to reject the municipality's request for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la société Enerconfort demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Monségur s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques en intégration de toiture sur un terrain situé 87 rue Porte de la Réole.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 31 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné Mme A en qualité de médiatrice dans le litige précité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la commune de Monségur, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 juillet 2025, la société Enerconfort déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par mémoire du 2 juillet 2025, la société Enerconfort a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de de la commune de Monségur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enerconfort.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Monségur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enerconfort et à la commune de Monségur.
Fait à Bordeaux, le 3 juillet 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier