Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision from the judicial registry services of a tribunal refusing to issue a French nationality certificate, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the claim based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that under the Civil Code, disputes concerning French nationality fall under the exclusive competence of the ordinary civil (judicial) courts, not the administrative jurisdiction, thus invoking the provision allowing the administrative judge to reject requests manifestly outside their jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under the Civil Code, disputes concerning French nationality fall under the exclusive competence of the ordinary civil (judicial) courts, not the administrative jurisdiction, thus invoking the provision allowing the administrative judge to reject requests manifestly outside their jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision establishes the exclusive jurisdiction of the judicial courts over disputes concerning French nationality, leading to the administrative court's declaration of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 mars 2024 et 19 juin 2024, M. A B conteste la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Melun a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
3. M. B conteste la décision du 29 décembre 2023 portant refus de délivrance d'un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 29 janvier 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,