Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of municipal orders authorizing public domain occupancy for specific dates, challenging the applied fee structure (€2 per linear meter instead of €10 per unit). The court issued an order granting the request because the litigant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from the action, which the opposing municipality accepted, leading the administrative judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action: The court issued an order granting the request because the litigant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal from the action, which the opposing municipality accepted, leading the administrative judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to record waivers of claims by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 12 avril 2024 par lesquels le maire de la commune de Baisieux l'a autorisé à occuper le domaine public situé 1 rue des Cerisiers sur le territoire communal pour les périodes du 6 février 2024 au 10 février 2024, du 8 avril 2024 au 12 avril 2024 et du 15 avril 2024 au 31 mai 2024, en tant qu'ils font application d'un tarif de 2 euros par mètre linéaire en lieu et place d'un tarif de 10 euros par unité.
Par un mémoire enregistré le 3 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, la commune de Baisieux déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Baisieux.
Fait à Lille, le 2 août 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. Chevaldonnet
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,