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2403844 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge Granted

Numéro de cause 2403844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the discharge of a 2023 business property tax assessment, subsequently submitting a filing indicating that the disputed tax amount had been paid to the tax administration, thereby regularizing the situation, and then formally filed a pure and simple withdrawal of the original request. Applying the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Nantes granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge Granted: Applying the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Nantes granted the request and formally acknowledged the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête partage de la propriété appréciation de l'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the President of the judgment formation to rule on withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de Mme B').
Généré par l'IA
2203826
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403322
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402503
Business Property Tax Assessment Withdrawal
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de Mme B').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the judgment formation to rule on withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, Mme B fait valoir qu'elle a réglé le montant de la cotisation foncière des entreprises en litige à l'administration fiscale et que la situation est en conséquence définitivement régularisée.

Par un acte enregistré le 12 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Par un acte enregistré le 12 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 23 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,