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2403842 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Asylum Transfer Order Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2403842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a prefectural order dated November 24, 2023, deciding their transfer to German authorities based on European regulations concerning asylum applications. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on May 7, 2024, significantly past the fifteen-day deadline for challenging a transfer decision without an assigned residence or detention order, as stipulated by the relevant provisions of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile and the Code de justice administrative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Asylum Transfer Order Dismissed as Time-Barred: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on May 7, 2024, significantly past the fifteen-day deadline for challenging a transfer decision without an assigned residence or detention order, as stipulated by the relevant provisions of the Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile and the Code de justice administrative.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement moment du dépôt demande d'asile tardive révocation de la qualité de réfugié mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen.
article R. 777-3-1 du code de justice administrative
Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility (untimely filing).
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2429403
Petitioner v. Prefecture: Asylum Transfer Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2403534
Annulment Request of Asylum Transfer Order Dismissed for Untimely Appeal
2316245
Asylum Transfer Annulment Dismissed for Untimeliness
2410442
Annulment Request for Asylum Transfer Dismissed as Untimely
2400160
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Asylum Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility (untimely filing).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A , demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () ".

2. Les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 572-5 du même code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () ". Enfin, l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. B aux autorités allemandes, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifié le 24 novembre 2023. Or, la requête par laquelle M. B demande l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que 7 mai 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours prévu par les dispositions citées au point précédent. Dès lors, la présente requête est tardive, et ne saurait être régularisée. Il y a donc lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R DO N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 27 mai 2024.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.