Residence Permit Renewal Urgency Request Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order under the administrative justice code's urgency provisions to compel the prefect of the department to grant an appointment for the submission of a residence permit renewal application. The court rejected the request because, based on administrative code provisions determining territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions (which includes residence matters), the requester's residence in the specified department placed the case under the competence of the administrative tribunal of Versailles, not Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article L. 522-3 du même code, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Residence Permit Renewal Urgency Request Jurisdiction Dispute: The court rejected the request because, based on administrative code provisions determining territorial jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions (which includes residence matters), the requester's residence in the specified department placed the case under the competence of the administrative tribunal of Versailles, not Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request (the dispositive order itself).
Although not explicitly cited in the final orders (Article 1 and 2), the court implicitly rejects the request based on the reasoning that the case does not fall within its territorial competence, which is justified under the framework described in Article L. 522-3 regarding rejection by motivated order.
This provision establishes the territorial competence rules that determine the inadmissibility of the request before this specific administrative court.
This provision establishes the territorial competence rules that determine the inadmissibility of the request before this specific administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Par ailleurs, en vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. M. A B doit être regardé comme saisissant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que M. A B réside dans le département de l'Essonne (91270). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A B.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 18 avril 2024
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,