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2403842 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Status Fraud Complaint

Numéro de cause 2403842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative tribunal seeking to lodge a complaint against a municipal authority for civil status fraud. The court summarily dismissed the request, reasoning that pursuant to the Code of Criminal Procedure, complaints alleging criminal offenses, such as civil status fraud, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, specifically the Public Prosecutor, and not the administrative jurisdiction, as authorized by the Code of Administrative Justice for rejecting matters manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Civil Status Fraud Complaint: The court summarily dismissed the request, reasoning that pursuant to the Code of Criminal Procedure, complaints alleging criminal offenses, such as civil status fraud, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, specifically the Public Prosecutor, and not the administrative jurisdiction, as authorized by the Code of Administrative Justice for rejecting matters manifestly outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale réclamation administrative état civil compétences exclusives autorités communales escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance because it falls outside the administrative court's jurisdiction.
article 40 du code de procédure pénale
Cited to confirm that it is the judicial judge, not the administrative judge, who receives such a complaint.
Généré par l'IA
2207090
Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court
2400895
Complaint of Administrative Incompetence Regarding Fraud Allegations
2301832
Administrative Tribunal Dismisses Suit for Criminal Complaint Against Public and Private Entities
2104205
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Civil Status Rectification
2501042
Bank Fraud Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Criminal Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request via ordinance because it falls outside the administrative court's jurisdiction.

Article 40 du code de procédure pénale

Cited to confirm that it is the judicial judge, not the administrative judge, who receives such a complaint.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B saisit le tribunal administratif afin de déposer plainte contre la mairie de Livry-Gargan pour fraude à l'état civil.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () "

3. Mme B entend porter plainte contre la mairie de Livry-Gargan pour fraude à l'état civil. Il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale qu'il n'appartient pas au juge administratif mais au juge judiciaire de recevoir une telle plainte.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403842002/