Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an administrative order requiring him to leave French territory within thirty days, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time the contested decision was issued, the claimant resided in the department of Bouches-du-Rhône, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Marseille according to the relevant administrative justice codes. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille, as disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351 3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Marseille, as disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order instructing the transfer of the case file.
This article is cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for jurisdiction (residence of the person concerned) that justified the transfer.
This article is cited to confirm that the Tribunal administratif de Marseille has jurisdiction over the department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays pour lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, les circonstances propres au cas d'espèce ne justifiant pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur lui soit accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351 3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Cergy, le 19 mars 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet