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2403841 Généré par l'IA

Refusal of Asylum Renewal Certificate Appendix Striking

Numéro de cause 2403841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted a request concerning a decision refusing the renewal of an asylum application certificate, but the court determined that this submission was merely an appendix to an already existing, complete, and distinct primary request filed under a different case number, leading the court to order the administrative striking of the current case file from the court's register as redundant.

Regeste Legislator

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Article 1er; Refusal of Asylum Renewal Certificate Appendix Striking: Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2403841 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de révision d'asile inexigibilité de l'exécution du renvoi droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union action en contestation prolongation de la détention

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the striking off (radiation) of the case file from the register.
Généré par l'IA
2409751
Asylum Certificate Renewal Refusal and Expulsion Challenge Dismissed
2205467
Asylum Seeker Certificate Renewal Refusal and Removal Order Challenge
22TL20742
Asylum Seeker Certificate Refusal and Removal Order Appeal Dismissal
2306654
Refusal to Renew Asylum Certificate Upheld Following Final Rejection
2208599
Refusal to Renew Asylum Seeker Certificate Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off (radiation) of the case file from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B transmet au tribunal une décision de refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile du 24 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La " requête " visée ci-dessus correspond à des pièces jointes à la requête n° 2403842. Elle n'a pas un objet distinct de cette dernière requête, laquelle est complète. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe du tribunal de l'affaire portant n° 2403841.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de l'affaire n° 2403841 est radié des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.