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2403838 Généré par l'IA

Duplicate Administrative Leave Challenge Struck and Joined

Numéro de cause 2403838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order placing them on mandatory leave with full pay, effective from June 24, 2024, and requested a sum for legal costs. The court determined that the submitted request was identical in substance and content to a previously filed request between the same parties, concluding that the current filing was a duplicate; consequently, the court ordered the current request to be struck from the registry records and joined with the earlier filed request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Administrative Leave Challenge Struck and Joined: The court determined that the submitted request was identical in substance and content to a previously filed request between the same parties, concluding that the current filing was a duplicate; consequently, the court ordered the current request to be struck from the registry records and joined with the earlier filed request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs congé annuel commandement de payer décision déployant des effets durables droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the radiation of the application because it is a duplicate of a previous application.
Généré par l'IA
2103235
Administrative Leave Challenge Mooted by Subsequent Order
2402905
Administrative Order Challenge Duplication Ruling
2004792
Withdrawal of Administrative Leave Challenge
21PA02562
Appeal Regarding Administrative Leave Annulment and Damages Dismissed
2303454
Radiation of Duplicate Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the radiation of the application because it is a duplicate of a previous application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024, par lequel le recteur de l'académie d'Amiens l'a placé en congé d'office avec maintien de l'intégralité de son traitement à compter du

24 juin 2024 jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa situation administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2403838 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2403714 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2403838 constitue en réalité un doublon de la requête n°2403714 et qu'il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2403838 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2403714.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.