Competence of Administrative Tribunal in Police Prohibition Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a police prefect's order imposing a 12-month prohibition on returning to French territory, but the court found that, pursuant to the administrative justice code provisions on territorial competence for disputes involving administrative police decisions, jurisdiction lay with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision. Because the applicant resided in Nemours (Seine-et-Marne) when the order was issued, the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Competence of Administrative Tribunal in Police Prohibition Dispute: Because the applicant resided in Nemours (Seine-et-Marne) when the order was issued, the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial competence and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for the Tribunal's decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the correct territorial competence for the dispute, leading to the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2024, M. A, représenté par Me Barrovechio, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Nemours dans le département de Seine-et-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris