Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403837 Généré par l'IA

Duplicative Petition for Judicial Review of Leave Grant and Damages

Numéro de cause 2403837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a rectory decision dated April 11, 2024, granting special paid leave from April 12 to June 11, 2024, and requested the State be ordered to pay €3,000 under administrative justice code provisions. The court ruled that the current petition was an exact duplicate of a previously filed petition between the same parties, and therefore ordered the current request to be struck from the registry to be joined with the earlier filed case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative; Duplicative Petition for Judicial Review of Leave Grant and Damages: Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2403837 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2403713.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel congé spécial état requérant recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Généré par l'IA
2300404
Duplicate Judicial Review Application Struck Out and Joined to Prior Case
2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2208426
Petitioner's Judicial Review of Naturalization Postponement Struck for Duplication
2306777
Prefect's Request for Penalty Termination Struck for Duplication
2212133
Judicial Review of Immediate Departure Order Dismissed for Untimely Filing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024, par lequel le recteur de l'académie d'Amiens lui a accordé le bénéfice d'une autorisation spéciale d'absence avec plein traitement du 12 avril 2024 au 11 juin 2024 inclus ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les conclusions et les développements de la requête enregistrée sous le n°2403837 sont en tous points identiques à celle de la requête n°2403713 opposant les mêmes parties. Il s'ensuit que la requête n°2403837 constitue en réalité un doublon de la requête n°2403713 et qu'il y a lieu de la radier des registres du greffe pour qu'elle soit jointe aux écritures de cette dernière requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2403837 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Amiens pour être jointe à la requête n° 2403713.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 8 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.