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2403837 Généré par l'IA

Erasmus+ Agency Repayment Dispute Struck for Duplication

Numéro de cause 2403837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of decisions by the Erasmus+ agency demanding repayment of over 41,000 euros and requested that the agency cover legal costs, but the administrative court dismissed the case by issuing an order to strike the request from the court's register because the identical claim had already been filed the same day under a different registration number.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Erasmus+ Agency Repayment Dispute Struck for Duplication: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Forum des régions européennes pour la recherche, l'éducation et la formation " (FREREF).

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions association grève frais administratifs procédure européenne d'injonction de payer litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge d'Erasmus + la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order to strike the request from the court's register.
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22MA03160
Municipal Authority v. Association Regarding EU Grant Expense Repayment
2200224
Applicant v. Administration on Repayment of Solidarity Fund Aid
2200239
Housing Agency Refusal Annulment and Financial Aid Payment Dispute
2517086
Duplicate Filing Struck from Registry Following Administrative Tribunal Review
2303052
Claimant Withdraws Overpayment Challenge; Agency Ordered to Pay Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order to strike the request from the court's register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, l'association " Forum des régions européennes pour la recherche, l'éducation et la formation " (FREREF), représentée par Me Quevarec, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de l'agence Erasmus + des 8 novembre 2023, 30 janvier 2024 et 19 janvier 2024 portant recouvrement de la somme totale de 41 015, 80 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de décharger l'association FREREF de l'intégralité de la somme réclamée ;

3°) de mettre à la charge d'Erasmus + la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée par Me Quevarec pour le compte de l'association FREREF enregistrée le 18 juin 2024 sous le n°2403837, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n°2403842.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2403837 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête n°2403837 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Forum des régions européennes pour la recherche, l'éducation et la formation " (FREREF).

Fait à Bordeaux, 10 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,