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2403835 Généré par l'IA

Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Numéro de cause 2403835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision authorizing her forced eviction from a residence, but following a request from the court under the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of her proceedings, no confirmation was received by the deadline. The court, citing the relevant procedural articles allowing the presiding judge to give formal notice of a withdrawal when confirmation is not provided, concluded that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of her application, thereby formalizing the non-pursuit of the case via an order granting notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed for Failure to Confirm Continuation of Proceedings: The court, citing the relevant procedural articles allowing the presiding judge to give formal notice of a withdrawal when confirmation is not provided, concluded that the litigant was deemed to have withdrawn all conclusions of her application, thereby formalizing the non-pursuit of the case via an order granting notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'expulsion fiction de retrait décisions incidentes classement de la procédure annulation du congé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for sending the formal request to the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings by Ms. B.
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2500650
Case Dismissal for Failure to Confirm Main Action After Suspension Denial
2401296
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
2100372
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2007964
Withdrawal of Instance for Failure to Confirm Claims
2314312
Case Dismissed Due to Failure to Confirm Appeal Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of proceedings by Ms. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for sending the formal request to the applicant to confirm the maintenance of her conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision prise par le préfet de la Gironde le 22 mai 2024 accordant le concours de la force publique afin de procéder à son expulsion du logement qu'elle occupe 14, rue Colette Besson à Villenave d'Ornon (33).

Par lettre du 15 juillet 2024, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à Mme B le 15 juillet 2024, l'intéressée a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 août 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. Delvolvé

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,