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2403833 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit

Numéro de cause 2403833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit, but subsequently, the prefect indicated that the permit had been issued, and the individual then formally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note waivers of proceedings by order, the court granted the withdrawal, concluding that the appellant's renunciation of the action was straightforward and without opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note waivers of proceedings by order, the court granted the withdrawal, concluding that the appellant's renunciation of the action was straightforward and without opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in Article 1.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2300543
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2422293
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Residence Permit
22BX02283
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2400809
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2400565
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order, which is the legal basis for the decision.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de résident.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait de la délivrance d'une carte de résident à l'intéressé.

Par un acte enregistré le 23 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,