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2403831 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Naturalization Application

Numéro de cause 2403831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative decision from February 21, 2024, by which the prefect classified her naturalization request as closed, but subsequently filed a separate memorandum on November 28, 2024, clearly indicating the desire to withdraw her ongoing application. The court ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge uncontested withdrawals of proceedings, thereby issuing an order to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Naturalization Application: The court ruled based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge uncontested withdrawals of proceedings, thereby issuing an order to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée annulation de la décision administrative qualité de fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2212176
Withdrawal of Naturalization Annulment Case
2410226
Withdrawal of Naturalization Review Petition
2306792
Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Denial After Being Granted Citizenship
2206931
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2209482
Applicant's Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Article 1er

The court explicitly orders that notice be given of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai et 3 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, M. A indique souhaiter annuler son dossier en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2024, Mme A doit être regardée comme de désistant de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

François Doré

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.