Social Benefits Fund Overpayment Claim Validity Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the claim by the social benefits fund for an overpayment of 260.70 euros regarding active solidarity income, arguing the claim lacked proof, citing harassment, and asserting their good faith despite submitted evidence. The Administrative Tribunal rejected the request based on provisions allowing dismissal of appeals that raise arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or lack sufficient precision to assess their merit, noting that after being invited to regularize the filing and clarify the arguments as required by procedure, the litigant merely reiterated the same insufficient claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Social Benefits Fund Overpayment Claim Validity Challenge: The Administrative Tribunal rejected the request based on provisions allowing dismissal of appeals that raise arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or lack sufficient precision to assess their merit, noting that after being invited to regularize the filing and clarify the arguments as required by procedure, the litigant merely reiterated the same insufficient claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appellant's request.
This provision is the legal basis cited for rejecting the request due to manifest lack of merit of the arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au département de la Côte-d'Or relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 260,70 euros.
M. B soutient que la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or lui réclame des indus alors qu'elle " semble être dans la difficulté de prouver leur véracité ", qu'elle n'apporte pas " de réponses probantes " en dépit de toutes les preuves attestant de sa bonne foi et que cette situation est " à la limite du harcèlement financier et moral ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Les seuls arguments invoqués par M. B et qui ont été analysés, ci-dessus, dans les visas, sont irrecevables, inopérants ou ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
4. Le 29 novembre 2024, le greffe du tribunal a alors invité le requérant à motiver sa requête, conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. En réponse à cette demande, M. B s'est borné à soutenir que la CAF de la Côte-d'Or ne lui avait pas envoyé le courrier lui réclamant l'indu en litige et a réitéré les arguments qu'il avait initialement invoqués, tirés de ce que la dette " ne se base sur aucun élément probant " et que la CAF n'a pas pris en compte les preuves, relatives aux ressources qu'il a perçues, justifiant de sa bonne foi. De tels moyens ont toutefois le caractère de moyens inopérants, de moyens irrecevables ou de moyens qui ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au département de la Côte-d'Or et à la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 21 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
No 2403831