Detainee's Election Voting Rights Petition Deemed Moot Due to Proxy Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought an urgent order compelling the prison administration to allow him to vote in the upcoming legislative elections, but the court, exercising its power to dismiss requests that have lost their object, found that since the filing of the petition, an electoral proxy had been established for the detainee, thereby allowing him to exercise his right to vote during the elections on June 30 and July 7, 2024, rendering the initial request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Detainee's Election Voting Rights Petition Deemed Moot Due to Proxy Establishment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order concludes that there is no longer any need to rule on the request.
This article grants the designated judge the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (point 3 of the article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, M. A C demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la direction de la maison d'arrêt de Foix que soit fait ce que de droit pour qu'il puisse voter lors des scrutins des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête au motif qu'elle a perdu son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. B a été lu au cours de l'audience publique du 28 juin 2024, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces versées dans l'instance que, postérieurement à l'enregistrement de la requête déposée par M. C, une procuration électorale a été établie à son bénéfice. L'intéressé ayant désormais la possibilité d'exercer son droit de vote en détention dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, sa requête a perdu son objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Une copie en sera adressée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2024.
Le juge des référés,
B. B
Le greffier,
F. SUBRA DE BIEUSSES
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,