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2403830 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Winery Conversion Permit

Numéro de cause 2403830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prefect challenged a municipal decision granting a building permit for converting a former winery into four lodging units, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal, as the request was unqualified and uncontested by the municipality and the permit recipient.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Winery Conversion Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation concession décision de ne pas soulever d'objections

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the appeal based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.
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2301417
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Property Conversion
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302170
Prefect's Appeal Withdrawal Acknowledged Following Permit Revocation
2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit
2303459
Prefect's Withdrawal of Appeal After Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record a pure and simple withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the appeal based on the authority granted by Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Étienne du Grès a délivré à M. A un permis de construire n° PC 013 094 23 00016 portant sur la transformation d'une ancienne cave viticole en 4 gîtes sur des parcelles cadastrées section B

n°s 2362 et 2365, sises Route d'Altaves, route départementale n°79 à Saint-Étienne du Grès.

Le déféré a été régulièrement communiqué à la commune de Saint-Étienne du Grès et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à

M. B A et à la commune de Saint-Étienne du Grès.

Fait à Marseille, le 19 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,