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2403828 Généré par l'IA

Execution of Prior Administrative Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary

Numéro de cause 2403828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved a request regarding the enforcement of a prior administrative order against the State, specifically concerning an individual's situation, following which the Prefect of the Rhône transmitted documentation on August 8, 2024, confirming a decision had been made regarding the interested party, who subsequently offered no objection. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders when there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the prior order of February 16, 2024, had been entirely executed by the subsequent administrative action, there was no longer any necessity to proceed with the liquidation of the penalty (astreinte) imposed on the State.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Execution of Prior Administrative Order Renders Penalty Liquidation Unnecessary: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to issue orders when there is no longer a need to rule on a request, the court determined that since the prior order of February 16, 2024, had been entirely executed by the subsequent administrative action, there was no longer any necessity to proceed with the liquidation of the penalty (astreinte) imposed on the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative réquisition de continuer la poursuite retrait de la décision administrative état requis décisions incidentes autorité de séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an ordinance stating there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2500674
Enforcement of Administrative Order and Penalty Liquidation Dismissed as Premature
2506219
Execution of Administrative Orders and Penalty Liquidation
2409665
Execution of Prior Judgment Renders Penalty Liquidation Unnecessary
2207497
Execution of Prior Judgment and Withdrawal of Penalty Liquidation
2127503
Administrative Penalty Liquidation Refusal Due to Premature Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

This is the substantive order based on the execution of the previous decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an ordinance stating there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par deux mémoires enregistrés les 27 et 28 août 2024, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu'une décision a été prise le 8 août 2024 sur la situation de M. A et a produit cette décision. L'intéressé n'a présenté aucune observation à la suite de ce mémoire. L'ordonnance visée ci-dessus du 16 février 2024 ayant ainsi été entièrement exécutée, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 23 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,