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2403828 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal

Numéro de cause 2403828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration concerning the division of a built parcel into three lots, and requested costs against the municipality and the project developer. Following the municipality's notification that the decision in question had been withdrawn at the request of the beneficiary, the litigant formally withdrew their proceedings, which the municipality accepted; consequently, the President of the Chamber granted the withdrawal of the instance pursuant to the administrative justice code, as the disengagement was pure and simple and presented no obstacle to formal acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Following Municipal Decision Withdrawal: Following the municipality's notification that the decision in question had been withdrawn at the request of the beneficiary, the litigant formally withdrew their proceedings, which the municipality accepted; consequently, the President of the Chamber granted the withdrawal of the instance pursuant to the administrative justice code, as the disengagement was pure and simple and presented no obstacle to formal acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation notification de la décision retrait de la requête annulation de la décision administrative absence d'obligation communale séparation de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Lignan-Sur-Orb et de la société " AB constructions " la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants act to the withdrawal of the case.
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2301074
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Reassignment After Favorable Action
2303458
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decisions
2300130
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision Regarding Public Employment Termination
2400098
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Resolution on Land Acquisition
2401891
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Demountable Residences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants act to the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to rule on the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Sicot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de non-opposition à la déclaration préalable N°DP 034140 23 N0112 du 17 janvier 2024 déposée par la société " AB constructions " le 19 décembre 2023 en vue de la division en trois lots de la parcelle bâtie cadastrée section AM n°22 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Lignan-Sur-Orb et de la société " AB constructions " la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la commune de Lignan-sur-Orb, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut :

1°) au non-lieu à statuer ;

2°) au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle informe le tribunal qu'elle a retiré par arrêté en date du 26 juillet 2024 la décision en litige à la demande de son bénéficiaire.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, M. B, représenté par Me Sicot, déclare se désister de son instance.

Par mémoire, enregistré le 28 août 2024, la commune de Lignan-sur-Orb, représentée par Me Valette-Berthelsen, acquiesce au désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Lignan-sur-Orb. Et à la Société AB Constructions.

Fait à Montpellier, le 13 septembre 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 13 Septembre 2024.

La greffière,

A. Junon