Festival Authorization Suspension Denial Due to Lack of Urgency and Insufficient Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le maire de Rixheim a autorisé une manifestation intitulée " Entremont fête l'été " le 8 juin 2024.

Il soutient que la tenue de cette manifestation engendrera des nuisances, notamment sonores, excessives pour les habitants et les faunes domestique et sauvage ; les feux d'artifices qui seront tirés conduiront à des émissions gazeuses néfastes pour la santé des riverains ; par ailleurs, la manifestation en cause " promeut la culture du bruit et du feu " chez les enfants ; sa maison a failli être incendiée le 25 juillet 2022 ; d'autres incendies ont été constatés au cours des années précédentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. A l'appui de sa requête, M. C n'apporte aucune démonstration visant à établir que la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées, n'est remplie. Au surplus, aucun des moyens qu'il soulève n'est manifestement propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse, ceux-ci n'étant étayés par aucun document. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. Copie en sera adressée à la commune de Rixheim et au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg le 7 juin 2024.

Le juge des référés,

S. A

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,