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2403825 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driver's License Suspension

Numéro de cause 2403825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a ministerial decision from September 2, 2024, which suspended their driver's license validity for six months; however, the litigant subsequently filed a submission on October 18, 2024, unequivocally and purely withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging and accepting this unilateral withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driver's License Suspension: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging and accepting this unilateral withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire durée de l'expulsion judiciaire révocation du sursis droit à la résolution du contrat confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to record a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.
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2107313
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Driving License Suspension
2303970
Applicant Withdraws Claim Against Driving License Suspension
2208229
Applicant Withdraws Driver's License Suspension Challenge
2403367
Withdrawal of Claim for License Suspension Annulment
2301100
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This article explicitly gives effect to the plaintiff's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to record a withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B , représenté par Me Rémy JOSSEAUME, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; /() ;".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Fait à Orléans, le 4 novembre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.