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2403824 Généré par l'IA

Work Authorization Refusal and Trainee Contract Challenge Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2403824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the Administrative Tribunal challenging a refusal to issue a work authorization and the nature of a trainee teacher contract proposal in the private education sector. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because neither the filing nor the accompanying documents contained identifiable conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a condemnation against a public entity, meaning the grievances presented did not constitute a properly formulated petition with specific demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Work Authorization Refusal and Trainee Contract Challenge Dismissed for Inadmissibility: The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because neither the filing nor the accompanying documents contained identifiable conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a condemnation against a public entity, meaning the grievances presented did not constitute a properly formulated petition with specific demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif annulation du contrat autorisation de procéder retrait de la requête résiliation des rapports de service obligation d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2403585
Employment Termination Challenge Inadmissibility
2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2204469
Petitioner's Request for Training Relief Dismissed as Inadmissible
2502316
Dismissal of Inadmissible Employment Claim Submission
2307505
Employee Petition for Review of Employment Terms Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. B A soumet au tribunal un litige portant sur un refus d'établissement d'autorisation de travail et sur la nature d'une proposition de contrat de professeur stagiaire dans l'enseignement privé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "

2. Ni la requête de M. A, ni le document intitulé " acte attaqué " qui est d'ailleurs un document établi par ses soins et non pas un acte émanant d'une administration, ni les échanges de courriels avec les services du rectorat de Normandie ne contiennent de conclusions à fin d'annulation d'une décision identifiée. Ces productions ne contiennent pas non plus de conclusions à fin de condamnation d'une personne publique. Par suite, les doléances et griefs évoqués par M. A au sujet de ses difficultés pour conclure un contrat en qualité de professeur stagiaire ne constituent pas une requête comportant des conclusions. Cette requête est, par suite, manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403824