Judicial Review Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review seeking the annulment of an implicit rejection of its administrative appeal and the annulment of a building permit issued to a third party for the elevation of a house and demolition of an awning, but subsequently filed a plain and simple withdrawal of its request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to procedural rules allowing the president to rule on requests that no longer present any issue for judgment other than costs, and consequently rejected the remaining claims regarding the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté; Judicial Review Withdrawal and Cost Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the requested relief (taking note of the withdrawal) based on the plaintiff's filing.
This article rejects the remaining claims made by the parties.
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited in the reasoning section as the basis for deciding on costs, which resulted in the parties bearing their own costs (Article 3 in the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la SARL Goa, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux formé par la SARL Goa auprès du Maire de Hyères Les Palmiers ;
2°) d'annuler l'arrêté du Maire de Hyères Les Palmiers en date du 23 mai 2024, délivrant à M. A un permis de construire portant surélévation d'une maison individuelle existante et la démolition d'un auvent sur un terrain sis 13 avenue de la Badine ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Hyères Les Palmiers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Hyères, représentée par Me Buffet, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des articles L.600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, de mettre à la charge de la SARL Goa la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Goa déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er septembre 2025, la SARL Goa a déclaré renoncer à sa requête et se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Goa.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Goa, à la commune de Hyères et à M. B A.
Fait à Toulon, le 5 septembre 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier