Judicial Review Deemed Withdrawn After Cessation of Subject Matter

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. D E et C Mme F, représentés par Me André, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 31 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Vernon a rejeté leurs demandes tendant à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction et d'un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de M. B en ce qui concerne la construction d'une terrasse sur un terrain situé 38 ter rue de Normandie, sur le territoire de la commune ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vernon de dresser un procès-verbal d'infraction, d'en adresser une copie au procureur de la République et de notifier un arrêté interruptif de travaux à M. B ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vernon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, M. A B indique avoir procédé à la démolition des constructions en litige et avoir interrompu les travaux.

M. E et Mme F ont été invités par un courrier du 15 novembre 2024 à confirmer expressément le maintien des conclusions de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () ".

2. Au vu de l'état du dossier, M. E et Mme F ont été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 15 novembre 2024, adressé à leur conseil au moyen de l'application " Télérecours ", mis à disposition et reçu le jour-même. Ce courrier les informait de ce que, à défaut de confirmation de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. E et Mme F doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E et Mme F.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à Mme C F, à la commune de Vernon, au préfet de l'Eure et à M. A B.

Fait à Rouen, le 30 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. GALLE

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.