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2403819 Généré par l'IA

Applicants Withdraw Subdivision Challenge

Numéro de cause 2403819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought the annulment of a municipal decree authorizing a six-lot subdivision and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request purely and simply, leading the Tribunal to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Subdivision Challenge: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ferme de Pontfrac et la SAS de la Martrerie en Périgord.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation arrêté du Conseil d'État retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart à verser à chacune des sociétés la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court granted the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal.
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2203010
Applicants' Withdrawal of Subdivision Annulment Claim
2203520
Withdrawal of Subdivision Permit Challenge
2004979
Applicants' Withdrawal in Zoning Challenge Case
2503289
Withdrawal of Subdivision Permit Annulment Action
2204449
Municipal Permit Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal (désistement d'instance) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, la ferme de Pontfrac et la société par actions simplifiées (SAS) de la Martrerie en Périgord, représentées par Me Rade, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 0 24 404 23 D 0002 en date du 19 décembre 2023 délivré par le maire de la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart autorisant la SAS Lamy Group à la création d'un lotissement de " 6 lots dont 2 existants " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart à verser à chacune des sociétés la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la ferme de Pontfrac et la SAS de la Martrerie en Périgord déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2024, la ferme de Pontfrac et la SAS de la Martrerie en Périgord ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la ferme de Pontfrac et la SAS de la Martrerie en Périgord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ferme de Pontfrac, la SAS de la Martrerie en Périgord, à la commune de Saint Félix de Reilhac et Mortemart et à la SAS Lamy Group.

Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2024.

La présidente

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403819