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2403816 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Annulment Suit

Numéro de cause 2403816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the annulment of a prefectural decision to dismiss her naturalization application, alleging that required documents were sent to the wrong address despite timely submission, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of all demands; consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Naturalization Application Annulment Suit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union droit de cité naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Article R. 222-1
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
Généré par l'IA
2402459
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2401876
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2301891
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings
2316685
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2107533
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 27 septembre 2024, Mme A C B, représentée par Me Pereira, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024, par laquelle le préfet de l'Oise a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Elle soutient qu'elle a envoyé l'intégralité des documents demandés par lettre recommandée dans les délais impartis mais que ses derniers bulletins de salaire, son relevé de carrière, l'original récent du bordereau de situation fiscale P237, ainsi que son justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l'hébergé, ont été envoyés à une adresse erronée.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mme A C B et au préfet de l'Oise.

Fait à Amiens, le 13 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.