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2403815 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Damages Claim Against Highway Contractor

Numéro de cause 2403815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought €5,324 in damages from a company regarding prejudgments linked to highway widening work on the A57 autoroute, but subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their initial request to the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to officially record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Damages Claim Against Highway Contractor: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to officially record such withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur retrait des conclusions civiles dommages-intérêts liés à un accident de la circulation demande tardive de restitution de délai dommage pour perte d'usage responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim.
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2301830
Claimant Withdraws Expressway Accident Compensation Suit
2201278
Petitioner's Withdrawal of Road Renovation Claims Upheld; Costs Awarded Against Petitioner
2115617
Claimants Withdraw Damages Claims Against Construction Companies; Costs Awarded to Public Transport Authority.
2407821
Claimant's Withdrawal of Road Repair Claim Against Municipality Upheld
2305120
Company Withdraws Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B demande au tribunal de mettre à la charge de la société ESCOTA la somme de 5.324 euros en réparation des préjudices liés aux travaux d'élargissement de l'autoroute A57 sur les communes de Toulon, La Valette du Var et La Garde.

Par un acte, enregistré le 25 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 novembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 16 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°24038150000