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2403813 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Exclusion and Damages

Numéro de cause 2403813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who sought the annulment of a definitive exclusion decision issued by a hospital director, and compensation for resulting damages, subsequently filed a letter on July 4, 2024, declaring a withdrawal (désistement) of their entire claim. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to officially record such withdrawals, the court issued an order granting this pure and simple request, thereby formally accepting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Exclusion and Damages: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the administrative tribunal president to officially record such withdrawals, the court issued an order granting this pure and simple request, thereby formally accepting the withdrawal of the case.

Mots-clés

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mesure d'éloignement retrait des conclusions civiles recours en annulation en droit de l'Union retrait de la décision administrative décision de collocation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal (désistement) by ordinance.
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2500448
Claim Withdrawal Following Abrogation of Initial Denial
2312833
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Director's Disciplinary Action
2206486
Withdrawal of Reinstatement and Damages Claim
2300720
Withdrawal of Claim Against State for Damages
2303868
Acceptance of Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis a prononcé son exclusion définitive ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis à lui réparer les préjudices subis en raison de cette exclusion.

Par un courrier enregistré le 4 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403813002/