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2403812 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Employee Dismissal Dispute

Numéro de cause 2403812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a proceeding to annul a ministerial decision that revoked an earlier implied rejection of a hierarchical appeal, ultimately authorizing the dismissal of an employee, and also sought to uphold the initial implied rejection and award legal costs against the State; however, following the filing of a response by the opposing company which requested the rejection of the claim and costs against the litigant, the litigant subsequently filed a notice of withdrawal of the instance and action, which the opposing company formally accepted, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge such actions, to issue an order formally noting the withdrawal and thereby extinguishing the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Action in Employee Dismissal Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action classement définitif de la procédure production de créance droit à la résolution du contrat suppression d'emploi annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by Ms. A be officially noted.
Article R. 222-1 du même code
This provision authorizes the presidents of judgment panels to note withdrawals by order, which justifies the decision made in Article 1.
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2002616
Withdrawal of Disciplinary Dismissal Challenge
2109684
Employee and Employer Withdrawal of Actions Regarding Dismissal Authorization and Revocation
2103604
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Employee Dismissal Authorization
24VE00601
Employee Withdrawal of Appeal in Dismissal Authorization Dispute
2202621
Petitioner Withdraws Action Challenging Dismissal, Court Notes Withdrawal and Denies Costs to Opposing Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings and action by Ms. A be officially noted.

Article R. 222-1 du même code

This provision authorizes the presidents of judgment panels to note withdrawals by order, which justifies the decision made in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2024 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite née le 4 décembre 2023 rejetant le recours hiérarchique formé par la SAS SCHALTBAU France contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Val-d'Oise de la DRIEETS Ile-de-France du 9 janvier 2023 refusant de lui accorder l'autorisation de prononcer son licenciement, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 janvier 2023 et a autorisé son licenciement ;

2°) d'approuver la décision implicite de rejet née le 4 décembre 2023 rejetant le recours hiérarchique de la SAS SCHALTBAU France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2024, la SAS Schaltbau France représentée par Me Houet-Weil, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'instance et d'action.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante, d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, Mme A a déclaré se désister d'instance et d'action. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2025, la SAS Schaltbau France a déclaré accepter le désistement d'instance et d'action de la requérante, d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SAS Schaltbau France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 10 septembre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.