Waiver of Tax Liability Renders Restitution Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the restitution of 6,122 euros in social contributions paid on a real estate capital gain from a 2021 sale, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the discharge claim because the administration subsequently waived the entirety of the disputed taxes. Citing the relevant administrative code provisions allowing for orders when a request is moot, the court decided not to rule on the request for discharge and also rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the code because the requested amount was indeterminate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Waiver of Tax Liability Renders Restitution Claim Moot: Citing the relevant administrative code provisions allowing for orders when a request is moot, the court decided not to rule on the request for discharge and also rejected the claim for costs under Article L. 761-1 of the code because the requested amount was indeterminate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the judge to rule by order that there is no need to rule on the application.
Cited in the dispositive to reject the applicants' claims regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. A et Mme C B, représentés par la société SARF, dûment mandatée, demandent au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 6 122 euros correspondant aux contributions sociales qu'ils ont acquittées sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente le 13 juillet 2021 d'une maison d'habitation située à Saint-Malo-des-Trois-Fontaines (Morbihan) et de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, en tout état de cause, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme, au demeurant non déterminée par les requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.