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2403812 Généré par l'IA

Prefect Ordered to Provide Priority Accessible Housing; Subsequent Claim Moot

Numéro de cause 2403812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, recognized as a priority case requiring urgent relocation to a T3 dwelling with an elevator and adapted shower by a mediation commission on July 4, 2023, requested the administrative tribunal to compel the prefect to provide such housing, arguing that no suitable offer had been made in the subsequent six-month period. The court dismissed the request as moot because a prior order from April 22, 2024, had already enjoined the prefect to assign the specified type of housing within four months, under penalty, rendering the subsequent petition regarding the failure to house the individual unnecessary to rule upon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Ordered to Provide Priority Accessible Housing; Subsequent Claim Moot: The court dismissed the request as moot because a prior order from April 22, 2024, had already enjoined the prefect to assign the specified type of housing within four months, under penalty, rendering the subsequent petition regarding the failure to house the individual unnecessary to rule upon.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation priorité de relogement droit d'habitation priorité découlant du dépôt pénurie de logements décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President of the Tribunal designating the rapporteur to rule on the case by order.
Article 1er
This article states that there is no longer any need to rule on the applicant's claims for an order compelling the Prefect to rehouse him.
Généré par l'IA
2311771
Prefect Ordered to House Priority Claimant
2404143
Priority Housing Applicant vs. Prefect: Late Appeal for Accommodation
2305611
Order to Provide Suitable Accommodation to Priority Applicant
2504350
Prefect Ordered to Provide Priority Housing Within Three Months
2305504
Prefect Ordered to Provide Housing for Priority Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no longer any need to rule on the applicant's claims for an order compelling the Prefect to rehouse him.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President of the Tribunal designating the rapporteur to rule on the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

* de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 4 juillet 2023, qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 (avec ascenseur et douche adaptée) ;

* d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

M. B soutient qu'il n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision en date du 4 juillet 2023, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a considéré M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type T3 (avec ascenseur et douche adaptée). Le requérant qui soutient ne pas avoir reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

2. Par ordonnance du 22 avril 2024, le tribunal de céans a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'attribuer un logement de type T3 (avec ascenseur et douche adaptée) à M. B dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et ce sous astreinte destinée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement de 350 euros par mois de retard à compter de cette date Dans ces conditions, les conclusions de M. B doivent être regardées comme étant devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

.

Fait à Nice, le 23 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,