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2403812 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Diploma Validation from Out-of-Jurisdiction University; Claim Dismissed as Inadmissible.

Numéro de cause 2403812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling a university outside the tribunal's jurisdiction to promptly validate their Master 2 diploma, requesting an exemption from the "enterprises" portion of the requirements. The court dismissed the request in summary proceedings because the petitioner failed to cite any specific legal basis under the Code of Administrative Justice that would permit the judge to grant relief, and crucially, because the dispute originated from a decision that falls under the exclusive purview of a public institution located outside the territorial jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal, rendering the claim manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Diploma Validation from Out-of-Jurisdiction University; Claim Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request in summary proceedings because the petitioner failed to cite any specific legal basis under the Code of Administrative Justice that would permit the judge to grant relief, and crucially, because the dispute originated from a decision that falls under the exclusive purview of a public institution located outside the territorial jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal, rendering the claim manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale établissement public déclaration de validité directive sur la qualification recours constitutionnel à l'étranger demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure used to reject the manifestly inadmissible request.
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2212844
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Diploma Dispute
2501248
University Degree Rejection Appeal Dismissed for Procedural Irregularity
2402609
University Internship Validation Refused Due to Jurisdictional Error
2317694
Refusal of University Enrollment Transfer of Jurisdiction
2300130
Applicant v. University on Master's Program Admission Decision Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the application.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure used to reject the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. B A demande d'enjoindre à l'université de Cergy de valider dans les plus brefs délais son diplôme de master 2 " environnement : parcours éco-conception et gestion des déchets " en le dispensant de la partie " entreprises ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, M. A doit être regardé comme contestant, en référé, le refus de valider un diplôme universitaire délivré en principe par l'université de Cergy. Le requérant n'invoque aucun fondement légal à sa requête qui permettrait au juge des référés de savoir lequel des pouvoirs que lui confèrent les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative il lui appartient de mettre en œuvre. En tout état de cause, le litige trouve son origine dans une décision qu'il n'incombe qu'à un établissement public situé en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Rouen de prendre.

2. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, manifestement irrecevable, doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 20 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2403812