Case Transfer for Review of Departure Order and Residence Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an order issued by the prefect of the Oise department requiring their immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, in addition to being placed under residence obligation in Nogent-sur-Oise. The Administrative Tribunal of Lille determined that, according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the location of detention or residence obligation, the jurisdiction was not its own, but that of the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial authority over the Oise department, and consequently ordered the case file to be transmitted to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-17 du code de justice administrative; Case Transfer for Review of Departure Order and Residence Obligation: The Administrative Tribunal of Lille determined that, according to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence based on the location of detention or residence obligation, the jurisdiction was not its own, but that of the Administrative Tribunal of Amiens, which has territorial authority over the Oise department, and consequently ordered the case file to be transmitted to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
Cited as the legal basis for the transmission of the file to the territorially competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, M. B A, représenté par Maître Zaïri, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure de l'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 12 avril 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. A a quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure de l'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un décision du 12 avril 2024 la préfète de l'Oise a assigné à résidence M. A au 5 rue Camille Saint-Saens à Nogent-sur-Oise (60180). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 776-16 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 776-17 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète del'Oise, à Maître Zouheir Zaïri et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 18 avril 2024.
Le président par intérim,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,