Challenge to Prefecture Order of Departure and Re-entry Ban Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order dated February 6, 2024, which mandated his immediate departure from the French territory, designated the destination country, and imposed a twelve-month re-entry ban. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the obligation to leave the territory was immediate and, therefore, subject to a 48-hour deadline for judicial appeal; the filing on March 18, 2024, significantly exceeded this deadline, which began upon notification of the order on the same day it was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article L. 614-6 du même code; Challenge to Prefecture Order of Departure and Re-entry Ban Dismissed as Untimely: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the obligation to leave the territory was immediate and, therefore, subject to a 48-hour deadline for judicial appeal; the filing on March 18, 2024, significantly exceeded this deadline, which began upon notification of the order on the same day it was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal of M. A.
The rejection of the manifestly inadmissible request is based on this article granting the administrative tribunal president the power to reject such requests by order.
This article establishes the 48-hour deadline for filing an appeal against an obligation to leave the territory without a voluntary departure period, which serves as the basis for finding the appeal time-barred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2024 par lequel le préfet de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. L'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Et aux termes de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de l'Allier a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, lui a été notifié le jour même et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 18 mars 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 20 mars 2024.
Le président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.