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2403810 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs

Numéro de cause 2403810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought judicial review to annul the implicit refusal of the prefect to grant a multi-year residence permit and to compel the prefect to issue the permit or re-examine the situation, while also requesting costs. The petitioner subsequently filed a statement of withdrawal regarding the annulment and injunction requests, but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its power to issue orders for administrative cases, formally acknowledged the petitioner's explicit withdrawal of the primary claims, and subsequently rejected the remaining claim for costs, as such a withdrawal does not automatically warrant awarding the costs sought from the opposing party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs: The petitioner subsequently filed a statement of withdrawal regarding the annulment and injunction requests, but maintained the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, acting under its power to issue orders for administrative cases, formally acknowledged the petitioner's explicit withdrawal of the primary claims, and subsequently rejected the remaining claim for costs, as such a withdrawal does not automatically warrant awarding the costs sought from the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs demande en justice annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ruled on the request for costs made under this article, ultimately rejecting it.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal of the requests.
Généré par l'IA
2406941
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2405928
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Costs Denial
2200452
Withdrawal of Residence Permit Claims and Cost Allocation
2325645
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Refusal of Costs
2402210
Applicant Withdrawal of Residence Permit Challenge and Cost Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal of the requests.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ruled on the request for costs made under this article, ultimately rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. B A, représenté par Me Gillioen, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ainsi qu'une carte de séjour temporaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, l'ensemble dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de ses demandes mais maintient ses conclusions au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.