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2403809 Généré par l'IA

Litigant Seeks Annulment of Third-Party Seizure for Fines; Court Rules on Jurisdiction

Numéro de cause 2403809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative third-party seizure notice issued for the recovery of four increased fixed penalty fines, alongside a decision from the public finance directorate. The court ruled that the dispute concerning the recovery of these fines, totaling 720 euros, fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, by application of the relevant administrative justice code provision allowing the rejection of manifestly non-competent claims, the request was dismissed as being brought before an incompetent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Annulment of Third-Party Seizure for Fines; Court Rules on Jurisdiction: The court ruled that the dispute concerning the recovery of these fines, totaling 720 euros, fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, and therefore, by application of the relevant administrative justice code provision allowing the rejection of manifestly non-competent claims, the request was dismissed as being brought before an incompetent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention de tiers litige non administratif recours en annulation en droit de l'Union e-justice requête en autorisation d'exécution - Compétence amendes pour infraction procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2310517
Third-Party Seizure Annulment vs. Traffic Fine Recovery Jurisdiction
2204830
Administrative Seizure Annulment vs. Penal Fine Jurisdiction
2216828
Jurisdictional Challenge to Administrative Seizure for Court-Ordered Fines
2509769
Claimant Seeks Annulment of Administrative Seizure; Jurisdiction Found Improper
2404203
Jurisdictional Dismissal in Traffic Fine Seizure Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n°2403809 de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The appeal is rejected because the administrative court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the petition due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. A B, représenté par Me Marieta Todorova, demande au tribunal d'annuler l''avis de saisie administrative à tiers détenteur, pour le recouvrement de 4 amendes forfaitaires majorées, du 22 février 2024 ensemble la décision en date du 28 juin 2024 de la direction générale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 août 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La saisie administrative à tiers détenteur contestée par M. B a été émise pour le recouvrement d'une somme de 720 euros pour le recouvrement de quatre amendes forfaitaires majorées. Seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'un tel litige, qui ne relève ainsi manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2403809 de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Marieta Todorova.

Fait à Nîmes, le 7 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403809