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2403806 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Elder Care Facility Removal

Numéro de cause 2403806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial annulment of a decision by the director of an elderly care facility to remove them from the rolls effective March 15, 2024; however, the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing their request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Elder Care Facility Removal: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record formal withdrawals, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande soins aux personnes âgées recours en annulation éloignement annulation de la décision administrative destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
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2200966
Claimant Withdraws Action Against Dismissal from Elderly Care Facility
2108672
Housing Office Withdraws Annulment Request for Senior Residence Construction
2300130
Withdrawal of Judicial Review Regarding Disciplinary Dismissal
2306327
Withdrawal of Annulment Action Following Subsequent Recognition of Housing Need
2102253
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld, Facility's Cost Claim Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 4 mars 2024 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence François-Xavier de Saulty l'a radié des cadres à compter du 15 mars 2024 ;

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence François-Xavier de Saulty.

Fait à Lille, le 27 mai 2024.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,