Claimant's Suit for Additional Repatriate Compensation Transferred Due to Jurisdictional Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review of a decision by the national commission president regarding compensation awarded under the 2022 law recognizing Harkis and other repatriates from Algeria, requesting an additional sum; however, the court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions stipulating that litigation concerning recognition of status or associated benefits falls under the jurisdiction where the beneficiary resides, and since the claimant was domiciled in the department under the jurisdiction of a different administrative tribunal, the case file must be transferred to that territorially competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Suit for Additional Repatriate Compensation Transferred Due to Jurisdictional Rules: Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
The procedural basis cited for the President's delegation to transfer the case to the competent jurisdiction.
Used to establish the territorial jurisdiction based on the applicant's residence for disputes concerning recognition of status.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision n° 2023/8926 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation lui a accordé la somme de 3 000 euros au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et des conditions établies par le décret n° 2002-394 du 18 mars 2018. Elle demande qu'il lui soit allouée la somme supplémentaire de 2 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.
3. La requête de Mme B est dirigée contre la décision du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation statuant sur l'indemnisation de ses préjudices subis en raison de sa qualité de harkis ou personnes rapatriées d'Algérie, ou de famille de ces derniers. La requérante étant domiciliée dans le département de l'Essonne, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 27 février 2024.
La magistrate déléguée,
K. C
No 2403806/6-1