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2403805 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2403805
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €5,831.80 in withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2012, plus default interest, and requested an award of €1,500 for legal costs against the State, but subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of the entire claim before the court rendered a decision on the merits. The court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing the presiding judge to formally accept renunciations, issued an order granting official recognition to the taxpayer's unqualified and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: The court, relying on the relevant article of the administrative justice code authorizing the presiding judge to formally accept renunciations, issued an order granting official recognition to the taxpayer's unqualified and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement déclaration fiscale tardive intérêts de retard demande en justice restitution de prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the petition, this provision concerning costs was not mentioned in the dispositive concerning the final order on the request, which was limited to acknowledging the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2010720
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Refund
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
2301063
Claimant's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the petition, this provision concerning costs was not mentioned in the dispositive concerning the final order on the request, which was limited to acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 mars 2024, 19 avril 2024, 19 juin 2024, 26 septembre 2024 et 27 septembre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 5 831,80 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai 2024, 28 mai 2024, 1er juillet 2024 et 30 septembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bayerinvest KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Bayerinvest Veco Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2024.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.