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2403803 Généré par l'IA

Withdrawal of Permit Annulment Petition

Numéro de cause 2403803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a construction permit issued by a municipal mayor and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of their entire case. The court, acting pursuant to the provision allowing a judge to formally acknowledge settlements, granted the request and issued an order acknowledging the withdrawal of the petition concerning the annulment of the permit.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Permit Annulment Petition: The court, acting pursuant to the provision allowing a judge to formally acknowledge settlements, granted the request and issued an order acknowledging the withdrawal of the petition concerning the annulment of the permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis permis de construire communal annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2204389
Withdrawal of Construction Permit Annulment Petition
2300695
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2209408
Withdrawal of Application for Annulment of Construction Permit
2210502
Withdrawal of Petition Following Permit Annulment
2404496
Withdrawal of Annulment Request in Construction Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, M. et Mme B, représentés par Me Drouin, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a accordé un permis de construire à M. et Mme A, ainsi que le rejet du recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Veyrier-du-Lac la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la commune de Veyrier-du-Lac demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. et Mme B.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. et Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B, à la commune de Veyrier-du-Lac et à M. et Mme A.

Fait à Grenoble le 23 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403803