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2403802 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Absence Without Service Finding and Salary Deduction

Numéro de cause 2403802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative act that placed them in absence of service for an unjustified absence on a specific date and resulted in a corresponding salary deduction, and also requested payment of the withheld remuneration and damages; however, the court issued an order granting the request for discontinuance as the litigant formally withdrew their entire claim in a subsequent filing, making it unnecessary to rule on the merits of the initial demand for annulment or compensation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Absence Without Service Finding and Salary Deduction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ( ) ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles absence injustifiée sommation de payer annulation du congé date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally accept a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This order explicitly gives effect (donne acte) to the withdrawal of the application by the applicant.
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2403084
Claimant Withdraws Action Regarding Salary Deduction and Damages
2013569
Litigant's Withdrawal of Claims Except for Legal Costs
2300915
Withdrawal of Claim Following Annulment of Refusal of Appointment
2109779
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Litigant Inaction
2303733
Withdrawal of Annulment Claim and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives effect (donne acte) to the withdrawal of the application by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to formally accept a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. A B, représenté par la société SELARL S.B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le directeur des ressources humaines de l'Etablissement Public Territorial (EPT) Plaine commune l'a placé en absence de service fait en raison d'une absence injustifiée pour la journée du 19 décembre 2023 et a procédé à la retenue sur traitement correspondante ;

2°) d'enjoindre à l'EPT Plaine Commune de régulariser sa situation par le versement de la rémunération retenue ;

3°) de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, l'Etablissement Public Territorial Plaine commune, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ( ) ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Deniel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.