Dispute Over Disability Incapacity Rate Assessment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the commission on disability rights and autonomy that set their incapacity rate below 50%, but the Administrative Tribunal determined that disputes regarding the assessment of this rate, under the social security framework, fall under the technical litigation jurisdiction of the judicial courts. Consequently, based on the relevant code provisions, the Tribunal ordered the referral of the case file to the Judicial Tribunal within whose jurisdiction the litigant resides, which in this instance was the Judicial Tribunal of Valenciennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Dispute Over Disability Incapacity Rate Assessment Jurisdiction: Consequently, based on the relevant code provisions, the Tribunal ordered the referral of the case file to the Judicial Tribunal within whose jurisdiction the litigant resides, which in this instance was the Judicial Tribunal of Valenciennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to transmit the file to the competent jurisdiction of the other order of jurisdiction.
Cited as the legal basis establishing that disputes regarding the assessment of disability rates fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Cited indirectly as the provision defining the commission's decisions whose assessment is contested.
Cited as the provision granting competence to the judicial courts for technical social security litigation.
Cited as the basis for determining the competent court based on the beneficiary's domicile for this type of dispute.
Cited as the provision defining the litigation to which Article R. 142-10 of the CSS applies.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en tant qu'elle a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. M. B conteste le taux d'incapacité retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord. Par suite, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. B résidant à Denain (59 220), il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire de Valenciennes.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise avec le dossier au tribunal judiciaire de Valenciennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal judiciaire de Valenciennes.
Fait à Lille, le 6 mai 2024.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,