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2403801 Généré par l'IA

Municipality Implicit Refusal Annulment Mediation Order

Numéro de cause 2403801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit refusal by a municipality regarding a compensation claim, and following an invitation by the court to consider mediation pursuant to article L. 213-7 of the Administrative Justice Code, both the litigant and the municipality formally accepted the process. Consequently, the court ordered the appointment of a named individual as the mediator for a duration of three months, subject to renewal, and mandated that the parties agree upon the mediator's remuneration and the allocation of associated costs, with a subsequent order to formalize that agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 213-7 du code de justice administrative; Municipality Implicit Refusal Annulment Mediation Order: 213-7 of the Administrative Justice Code, both the litigant and the municipality formally accepted the process. Consequently, the court ordered the appointment of a named individual as the mediator for a duration of three months, subject to renewal, and mandated that the parties agree upon the mediator's remuneration and the allocation of associated costs, with a subsequent order to formalize that agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais frais administratifs requête en nomination annulation du contrat règlement du litige dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for inviting the parties to mediation and subsequently ordering the mediation procedure.
Généré par l'IA
2207254
Municipal Order Annulment Request Withdrawal Following Mediation
2203395
Annulment of Municipal Decision and Initiation of Mediation Regarding Building Permit
2202488
Municipality Building Permit Annulment Referred to Mandatory Mediation
2401824
Building Permit Annulment Mediation Order
2401252
Municipality Implicit Refusal Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for inviting the parties to mediation and subsequently ordering the mediation procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023 sous le no 2403155-1, Mme D A, représentée par Me Arnaud de la SARL Arnaud Avocats Associés, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de refus concernant sa demande indemnitaire auprès de la commune de Saint Quentin la Poterie.

Par un courrier en date du 3 septembre 2024, Mme A et la commune de Saint Quentin la Poterie ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 9 septembre 2024, la commune de Saint Quentin la Poterie, représentée par Me Audouin, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 30 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Arnaud, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame C B, est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Mme A et la commune de Saint Quentin la Poterie.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de Saint Quentin la Poterie et à Madame C B, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 01/10/2024.

La présidente de la 1ère chambre

Catherine BOYER