Disability Rate Assessment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the administrative tribunal regarding a commission's decision setting their disability rate below 50%, but the court reasoned that disputes concerning the assessment of the disability rate by the commission fall under the technical social security litigation, which is jurisdictionally competent to the judicial court, pursuant to the relevant codes. Consequently, in accordance with procedural rules mandating transfer when a matter belongs to the other judicial order, the administrative tribunal ordered the referral of the request and case file to the competent judicial tribunal based on the litigant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles; Disability Rate Assessment Jurisdiction Transfer: Consequently, in accordance with procedural rules mandating transfer when a matter belongs to the other judicial order, the administrative tribunal ordered the referral of the request and case file to the competent judicial tribunal based on the litigant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to transmit the file without appeal when dealing with disputes related to social assistance admission.
This provision establishes that disputes concerning the assessment of the incapacity rate fall under technical social security litigation, which is within the jurisdiction of judicial courts.
This provision establishes that disputes concerning the assessment of the incapacity rate fall under the jurisdiction of judicial courts.
This provision governs the applicable procedure and determines the competent court (the one where the beneficiary resides).
This article is cited in relation to Article R. 142-10 in determining the competent court.
This article is cited as the basis for the commission's decision regarding the incapacity rate, which is the subject of the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en tant qu'elle a fixé son incapacité à un taux inférieur à 50%.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. En vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs à l'appréciation du taux d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. M. A conteste le taux d'incapacité retenu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord. Par suite, en vertu de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Lille, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal judiciaire de Lille.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est transmise avec le dossier au tribunal judiciaire de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal judiciaire de Lille.
Fait à Lille, le 6 mai 2024.
Le premier vice-président,
signé
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,