Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403800 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to State Relief Sought

Numéro de cause 2403800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a hospital system concerning an unspecified dispute, but the administrative tribunal dismissed the action via an order because the filing failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing presidents of judgment panels to reject such applications without prior invitation to rectify them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code; Dismissal for Failure to State Relief Sought: La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant décision de décharge omission de prêter secours demande de récusation tardive action en interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article states the final order dismissing the request.
premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code
This provision describes the formal requirements for a request, which were not met (lack of stated conclusions).
Généré par l'IA
2302518
Failure to State Specific Relief in Administrative Claim
2202359
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Conclusions
2405582
Hospital Litigation Dismissal for Lack of Jurisdiction and Inadmissible Damages Claim
2505022
Dismissal of Inadmissible Petition for Failure to State Grounds
2203889
Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions and Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article states the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code

This provision describes the formal requirements for a request, which were not met (lack of stated conclusions).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B, soumet au tribunal le litige qui l'oppose aux Hospices civils de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,