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2403799 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Case Dismissal

Numéro de cause 2403799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought payment of €33,407.10 inclusive of tax, plus statutory default interest and €1,500 for legal costs, from a departmental authority for services rendered under a disputed contract. Subsequently, the litigant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice permitting the certification of withdrawals by the presiding judge, granted the unconditional withdrawal and formally closed the case, recording the dismissal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Claim Withdrawal and Case Dismissal: Subsequently, the litigant filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice permitting the certification of withdrawals by the presiding judge, granted the unconditional withdrawal and formally closed the case, recording the dismissal of the claim.

Mots-clés

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résolution du contrat licenciement administratif condamnation à payer une somme créance contestée intérêt moratoire légal frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Aude la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim presented by the company Bossoutrot et Rebiere.
Article 3
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2201788
Claim for Costs Following Withdrawal of Substantive Claims
2105040
Claimant's Withdrawal of Principal Demand and Award of Legal Costs
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding
2200932
Withdrawal of Claim Following Settlement Agreement
2307561
Withdrawal of Claim Against Departmental Prefect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim presented by the company Bossoutrot et Rebiere.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal.

Article 3

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, la société Bossoutrot et Rebiere, représentée par Me Renaudin, demande au tribunal :

1°) de condamner le département de l'Aude à lui verser la somme de 27 839,25 euros HT, soit 33 407,10 euros TTC au titre des prestations effectuées dans le cadre du marché litigieux, sauf à parfaire, assortie de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sommes assorties des intérêts moratoires de droit au taux légal, avec anatocisme, à compter de la présente requête ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Aude la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la société Bossoutrot et Rebiere déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, la société Bossoutrot et Rebiere déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Bossoutrot et Rebiere.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bossoutrot et Rebiere et au conseil départemental de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 juillet 2025

La greffière,

A. Farell